• Pour éviter les surendettements des individus, le HCSF impose une durée maximale d’emprunt immobilier de 25 ans, voir 27 ans si le crédit est destiné au financement de biens immobiliers neufs.

À noter que les banques ont une marge de dérogation des critères fixée à 20 % des crédits destinée aux primo-accédants.

Ces dérogations sont surveillées de près par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Une banque qui ne suivrait pas les limites fixées par le HCSF s’exposerait à des potentiels blâmes et à des sanctions financières.

• Le taux d’endettement d’un foyer est fixé à 35 % maximum:
• L’indice des prix à la consommation harmonisé a augmenté de 3,4 % en 2021. De ce fait, les valeurs locatives vont progresser de la même valeur en 2022 tout comme la taxe foncière.
• Il devient encore plus difficile d’emprunter sans apport. En effet, les banques cherchent à éviter un non-remboursement du crédit.
• Dans le cadre de la loi de finances 2022, l’éco-prêt à taux zéro est prolongé de deux ans. Le prêt va augmenter sa durée de remboursement de 15 à 20 ans et passer de 30 000 à 50 000 euros pour les rénovations globales.
• Le dispositif Cosse, aussi connu sous le nom de « Louer abordable », est avantageux pour les bailleurs. Ce dernier devient une véritable réduction d’impôt profitable en 2022. Le gouvernement souhaite que les loyers deviennent inférieurs au marché locatif privé.

Rappel : le dispositif Cosse a pour but d’inciter les propriétaires à baisser leurs loyers au niveau du parc social en échange d’un coup de pouce fiscal.

• La dématérialisation des déclarations foncières devient accessible en ligne pour 34 millions de propriétaires.

À noter : cette dématérialisé intervient en amont de la réforme des bases locatives cadastrales de 2026.

• Les demandes de permis de construire peuvent désormais se faire en ligne. C’est la loi Élan qui oblige effectivement les communes à prendre part au dispositif.

« Si le système fonctionne bien, les démarches seront simplifiées pour toutes ces personnes. Pour les pétitionnaires, ils doivent actuellement adresser leur demande en deux exemplaires, pour les déclarations préalables, et en quatre exemplaires, pour les demandes de permis de construire ou d’aménager. L’envoi doit, par ailleurs, être effectué par courrier avec accusé de réception, à moins que le pétitionnaire ne dépose sa demande directement à la mairie. Grâce à la mise en place de la dématérialisation, ils pourront adresser leur demande en un exemplaire directement depuis leur ordinateur. »

Anne Migault, avocate au sein du cabinet d’avocats Cornet Vincent Ségurel.

Dès le 22 août 2022, la loi climat et résilience va venir geler les loyers des biens immobiliers dont le DPE (Diagnostic de le Performance Énergétique) est classé entre F et G. Les propriétaires ne pourront pas augmenter le loyer, y compris dans un renouvellement de bail, mais aussi dans le cadre d’une tacite reconduction.

• De surcroît, un audit énergétique sera obligatoire pour les ventes de passoires thermiques à partir du 1^er septembre 2022.

N’oubliez pas que le dispositif « MaPrimeRénov’ » est disponible pour vous aider dans les travaux d’économies d’énergie.

• Les particuliers ne peuvent plus installer des chaudières au fioul neuves.

« Plus précisément, la mesure d’interdiction concernera les systèmes de chauffage utilisant à titre principal un combustible dont les émissions de CO2 sont supérieures au seuil de 250 gCO2eq / kWh PCI, visant non seulement les chaudières fonctionnant au fioul, mais aussi celles fonctionnant au charbon. »

Le ministère de la Transition écologique.

• Dès le 1^er janvier 2023, les propriétaires possédant un bien immobilier dont la consommation d’énergie dépasse les 450 kWh/m2 ne pourront plus le mettre en location pour les nouveaux contrats signés au 1^er janvier 2023.
• Une nouvelle prime « MaPrimeRénov’ Sérénité » va être mise en place pour les ménages modestes. La prime va prendre en compte 50 % des travaux dans la limite de 30 000 euros. Elle sera cumulable avec le « Coup de pouce rénovation globale » et les CEE (Certificats d’Économie d’Énergie).

En conclusion, l’année 2022 regroupe pas mal de changements pour les investisseurs immobiliers, notamment en matière énergétique. Nous assistons donc à des prolongements de certains dispositifs comme Censi-Bouvard et des transformations importantes concernant la durée des crédits immobilier et les taux d’endettement.